ACTUALITÉS

Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !

À compter du 1er juillet 2017, le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte ou lors de certains pics de pollution atmosphérique donnant lieu à des restrictions de circulation, sans certificat CRIT’Air apposé sur son véhicule, sera passible d’une amende.
 Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017, JO du 7  

Afin de lutter contre la pollution de l’air dont le trafic routier est en bonne part responsable, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif en vue de restreindre, sous certaines conditions, la circulation des véhicules les plus polluants. Applicable depuis le 15 janvier 2017, ce dispositif impose aux conducteurs ou propriétaires de véhicules, y compris professionnels, d’apposer sur ceux-ci une vignette, dite certificat qualité de l’air ou « CRIT’Air », délivrée en fonction de leur classe de pollution. À compter du 1er juillet 2017, des amendes pourront sanctionner le fait de circuler dans une zone à circulation restreinte (ZCR) sans vignette ou sans respecter les restrictions prévues par la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution.

Dans quel cas le certificat est-il obligatoire ?

Chaque collectivité territoriale peut instaurer des zones à circulation restreinte (ZCR) où l’apposition de la vignette sur les véhicules circulant et stationnant est obligatoire. Ces décisions sont prises par arrêté. C’est le cas pour Paris, Grenoble et Lyon.

Comment les voitures sont-elles classées ?

Les véhicules sont répartis en 6 classes, à l’exception des véhicules les plus polluants, qui sont non classés et n’ont pas droit au certificat qualité de l’air. La classification dépend du type de véhicule (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, véhicules lourds…), de sa motorisation et de la norme européenne d’émissions polluantes qu’il respecte, dite « norme Euro » (un simulateur est disponible sur le site Internet www.certificat-air.gouv.fr ). Une couleur de vignette est associée à chaque classe.

Comment le certificat est-il délivré ?

Il peut être demandé par formulaire adressé par courrier (service de délivrance des certificats qualité de l’air, BP 50637, 59506 Douai cedex) ou en ligne sur le site Internet www.certificat-air.gouv.fr , un espace étant réservé aux professionnels.

Quel est le prix du certificat ?

Le prix d’un certificat est de 4,18 € par véhicule. Il couvre les frais de fabrication et d’envoi du certificat, ainsi que les frais de gestion, dont le centre d’appels.

Quelles sont les sanctions ?

Ne pas respecter les restrictions d’une zone à circulation restreinte (ZCR) ou celles prévues par la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution est puni de l’amende prévue pour les contraventions :
- de 4e classe pour les poids lourds, bus et autocars (amende forfaitaire minorée : 90 €, amende forfaitaire simple : 135 €, amende forfaitaire majorée : 375 €) ;
- de 3e classe pour les autres catégories de véhicules (amende forfaitaire minorée : 45 €, amende forfaitaire simple : 68 €, amende forfaitaire majorée : 180 €).

Exemples d’infractions passibles d’une amende : circulation en violation des restrictions d’une ZCR ou de la circulation différenciée, absence de vignette dans une ZCR ou en cas de mise en œuvre de la circulation différenciée, stationnement dans une ZCR sans vignette, stationnement avec une vignette pour laquelle la circulation est interdite en permanence, apposition d’une vignette ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule…).

Article du 09/06/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
17/08/2017
Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
17/08/2017
Bilan 2016 des redressements fiscaux
16/08/2017
Hausse du forfait Navigo : quelle incidence pour l’employeur ?
14/08/2017
Le Web to Store, ça marche ?
14/08/2017
Zoom sur la plate-forme Cybermalveillance.gouv.fr
11/08/2017
Modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation
10/08/2017
Plan de départ volontaire : quid des critères d’ordre relatifs au licenciement économique ?
09/08/2017
Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !
07/08/2017
Les bons chiffres des actifs non cotés
07/08/2017
Vos salariés feront-ils le pont pour l’Assomption ?
04/08/2017
Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
03/08/2017
Les prochaines formations en ligne de FUN-MOOC
02/08/2017
Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
31/07/2017
Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés
31/07/2017
DSN : qu’advient-il de l’attestation Pôle emploi ?
28/07/2017
Noms de domaine : les records du second marché
27/07/2017
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
26/07/2017
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
25/07/2017
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
24/07/2017
Comment chiffrer un fichier ?
21/07/2017
Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu
20/07/2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
19/07/2017
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
18/07/2017
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
18/07/2017
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
17/07/2017
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
17/07/2017
Réforme fiscale du gouvernement : les mesures visant les particuliers
13/07/2017
Comprendre la blockchain
13/07/2017
La Cour des comptes critique la taxe sur les transactions financières
12/07/2017



© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales