ACTUALITÉS

Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?

Le Conseil d’État vient de juger que les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès.
 Conseil d’État, 31 mars 2017, n° 387209  

Les entreprises sont souvent amenées à souscrire des contrats d’assurance pour couvrir le risque de pertes de recettes lié au décès soit de leur dirigeant, soit d’une personne ayant un rôle déterminant pour l’activité de l’entreprise. Ces assurances sont communément désignées assurances « homme-clé ».

Par principe, les primes d’assurance « homme-clé » sont immédiatement déductibles du résultat de l’entreprise. Sous réserve toutefois qu’il s’agisse bien de véritables assurances-décès.

Attention : toutefois, l’administration fiscale, contrairement au Conseil d’État, refuse cette déduction immédiate lorsque le contrat prévoit une indemnisation forfaitaire.

En effet, dans certains cas, le contrat d’assurance souscrit prévoit le versement d’une somme (souvent liée aux primes versées) lorsque la personne désignée est encore en vie à une date précise (assurance-vie). Pour l’administration fiscale et les juges, ce type de contrat d’assurance s’assimile à un placement financier.

Du fait de cette qualification, les primes versées ne sont déductibles du résultat que globalement en fin de contrat ou au versement du capital.

Et qu’en est-il en cas de contrat mixte, c’est-à-dire un contrat couvrant le risque de décès mais présentant également les caractéristiques d’une assurance-vie ?

Le Conseil d’État vient de répondre que, dans ce cas, seule la fraction de la prime d’assurance versée afférente à l’assurance-décès est immédiatement déductible, dès lors que l’entreprise peut en justifier le montant.

En pratique : l’entreprise doit donc demander à son assureur une ventilation entre les primes versées au titre de l’assurance-décès et celles versées au titre de l’assurance-vie.

Article du 14/06/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Un professionnel ayant cessé son activité peut-il bénéficier d’un plan de redressement ?
27/06/2017
Extension du crédit d’impôt métiers d’art
26/06/2017
Du nouveau pour le crédit d’impôt de taxe sur les salaires
26/06/2017
La carte BTP bientôt opérationnelle dans toute la France
26/06/2017
Google for Jobs fait ses premiers pas aux États-Unis
23/06/2017
Les charges de copropriété repartent à la hausse !
22/06/2017
Les conditions particulières de vente priment sur les CGV !
22/06/2017
Modalités de calcul de la CVAE dans les groupes intégrés
21/06/2017
Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes
21/06/2017
Action en remboursement du pas-de-porte versé lors de la conclusion d’un bail rural
20/06/2017
Épisodes de canicule : comment protéger vos salariés ?
20/06/2017
Détachement de salariés : bientôt de nouvelles obligations pour les entreprises françaises
19/06/2017
Élargissement du mécénat à l’international
19/06/2017
Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
19/06/2017
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
16/06/2017
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
16/06/2017
Le roaming, c’est fini !
15/06/2017
Employeurs, serez-vous impactés par la nouvelle carte des zones de revitalisation rurale ?
15/06/2017
Assurance homme-clé : toutes les primes sont-elles déductibles ?
14/06/2017
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles bientôt en vigueur
14/06/2017
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
13/06/2017
Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
13/06/2017
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
12/06/2017
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
12/06/2017
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report à 2019 !
12/06/2017
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
09/06/2017
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
09/06/2017
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
08/06/2017
Bing : une nouvelle fonction de recherche d’image
08/06/2017
L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission
08/06/2017



© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales