ACTUALITÉS

Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?

Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.

On sait que les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA) sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation (dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne), soit au plus tard le 31 juillet 2017 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2016 et qui ont tenu leur assemblée générale annuelle d’approbation des comptes le 30 juin 2017.

Le but de cette obligation étant de permettre à tout un chacun de consulter ces comptes et donc de mesurer la bonne ou la mauvaise santé financière de la société considérée.

Toutefois, rappelons, si besoin, que depuis quelques années, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés, peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. En pratique, il leur suffit, au moment du dépôt des comptes, de joindre une déclaration de confidentialité. Cette déclaration ne donnant pas lieu à des frais supplémentaires. Conséquence : dès lors qu’ils sont rendus confidentiels, plus personne, hormis les autorités judiciaires, les administrations et la Banque de France, ne peut avoir accès à ces comptes.

À noter : depuis peu (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et dont les comptes ont été déposés à partir du 7 août 2016), les petites entreprises, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires net et 50 salariés, ont également la faculté de déclarer leur compte de résultat (et seulement lui) confidentiel.

Article du 17/07/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?
21/06/2018
Cyberdélinquance : en 1 an, le nombre de faits constatés a augmenté de plus de 30 %
21/06/2018
Les cotisations à un ordre professionnel sont-elles des frais professionnels ?
20/06/2018
Prélèvement à la source : l’État fait un geste sur les acomptes sur crédits d’impôt
20/06/2018
Décès d’un exploitant agricole et délai d’option pour l’assiette forfaitaire
19/06/2018
Taxe sur les salaires : les membres du directoire sont concernés !
19/06/2018
Cautionnement disproportionné : les biens du conjoint doivent-ils être pris en compte ?
18/06/2018
Déduction des dépenses de parrainage au profit d’une association
18/06/2018
Épisodes de grosses chaleurs : vos salariés doivent être protégés !
18/06/2018
L’Autorité des marchés financiers met en garde les épargnants contre le démarchage agressif
15/06/2018
Cybermalveillance.gouv.fr met en ligne le premier volet de son kit de sensibilisation
14/06/2018
Cession de parts sociales : gare à la rédaction d’une garantie de passif !
14/06/2018
Taux réduit d’impôt sur les sociétés en faveur des PME : à quelles conditions ?
14/06/2018
La pierre papier continue de séduire !
13/06/2018
Rupture d’une ouverture de crédit accordée à une entreprise
13/06/2018
Cotisations sociales des exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle
12/06/2018
Mandataire social : ce n’est pas une activité bénévole pour Pôle emploi
12/06/2018
Redevance TV : une réduction pour les chambres d’hôtes
11/06/2018
Manifestations exceptionnelles et exonération d’impôt
11/06/2018
Des précisions sur la clause de non-dépôt de brevets imposée au salarié
11/06/2018
Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale !
08/06/2018
L’épargne solidaire progresse doucement mais sûrement
07/06/2018
Les nouvelles fonctionnalités de Google Trends
07/06/2018
Quelle imposition à la CFE pour les locations immobilières ?
07/06/2018
Le prélèvement de l’impôt à la source « s’invite » sur les bulletins de paie !
06/06/2018
Les jours de RTT pris par un salarié ne doivent pas entraîner de perte de salaire
06/06/2018
Demande de remboursement des taxes sur les carburants par les agriculteurs
05/06/2018
Parcelles de forêts : un marché au beau fixe
05/06/2018
Plus-value : l’abattement pour départ à la retraite du dirigeant de Sel
04/06/2018
Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
04/06/2018
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
04/06/2018
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
01/06/2018
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
31/05/2018
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
31/05/2018
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
30/05/2018
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
30/05/2018
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
30/05/2018
Refus de renouvellement d’un bail rural
29/05/2018
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
29/05/2018
Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2018 !
28/05/2018
Subventions : conditions d’application de la TVA
28/05/2018
Travailleurs non salariés : il vous reste quelques jours pour transmettre votre DSI
28/05/2018
Vers une fiscalité des transmissions plus douce ?
25/05/2018
Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?
25/05/2018
Les conséquences de la nullité d’un contrat de location-gérance
24/05/2018
RGPD : de nouveaux modèles de registre
24/05/2018
Bulletin de paie : de nouvelles mentions obligatoires
24/05/2018
IFI : la date de dépôt du formulaire est repoussée au 15 juin 2018
23/05/2018
Erreur dans la mention manuscrite d’un cautionnement : quelles conséquences ?
23/05/2018
L’Agefiph a redéfini ses aides financières à destination des entreprises
23/05/2018
Gaec et contrôle des structures : la transparence joue à plein !
22/05/2018
Activité d’une association reprise par une commune : quel est le sort réservé aux salariés ?
22/05/2018
CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !
22/05/2018
Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019
18/05/2018
Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?
18/05/2018
N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !
17/05/2018



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales