ACTUALITÉS

Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés

La réduction d’impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère.
 Conseil d’État, 29 mai 2017, n° 404610  

Les sociétés qui consentent des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % de leurs versements, retenus dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes. Cet avantage fiscal s’impute sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements ont été effectués. L’excédent éventuel pouvant être utilisé pour le paiement de l’impôt (acomptes ou solde) dû au titre des 5 exercices suivants. À défaut, le reliquat qui n’a pas pu être utilisé est définitivement perdu.

Lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscal intégré, les crédits et réductions d’impôt obtenus par les sociétés du groupe est calculé au niveau individuel. En revanche, leur montant est imputable sans limitation sur l’impôt sur les sociétés dû par la société tête de groupe au titre du résultat d’ensemble.

Le Conseil d’État vient toutefois de préciser, conformément à la position de l’administration fiscale, que la réduction d’impôt mécénat constatée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère. En effet, les juges ont rappelé que la société mère ne peut utiliser les réductions d’impôt que si elles ont été dégagées par les filiales en cours d’intégration.

Précision : la filiale qui rejoint un groupe fiscal intégré n’est plus redevable de l’impôt sur les sociétés. Elle ne peut donc plus imputer la réduction d’impôt mécénat constatée et non imputée avant son intégration, excepté au titre d’un exercice postérieur à sa sortie du groupe, sous réserve que le délai d’utilisation de 5 ans ne soit pas expiré.

Article du 31/07/2017 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Couverture mobile : la carte interactive de l’Arcep
22/09/2017
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
22/09/2017
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
21/09/2017
Taxe d’habitation : êtes-vous concerné par l’exonération ?
21/09/2017
PSE successifs : peuvent-ils contenir des compensations différentes ?
21/09/2017
Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
20/09/2017
Bientôt la fin du CICE
20/09/2017
Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
20/09/2017
Baisse des cotisations sociales pour les exploitants et les salariés agricoles en 2018
19/09/2017
Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !
19/09/2017
Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants
18/09/2017
Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
18/09/2017
Contribution d’assurance chômage : des changements au 1er octobre
18/09/2017
Ce qu’il faut savoir de l’iPhone X
15/09/2017
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
15/09/2017
Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !
14/09/2017
Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !
14/09/2017
Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres
14/09/2017
Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés
13/09/2017
Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession
13/09/2017
Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs
12/09/2017
Vers une baisse des cotisations sociales en 2018
12/09/2017
Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?
11/09/2017
Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?
11/09/2017
Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée
11/09/2017
Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?
08/09/2017
Une consultation des salariés par référendum dans les petites entreprises
08/09/2017
Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
07/09/2017
Quid des courriels privés au travail ?
07/09/2017
Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative
07/09/2017



© 2009-2017 - Les Echos Publishing - mentions légales