ACTUALITÉS

Contrat de collaboration requalifié en contrat de travail

Le professionnel libéral dont le contrat de collaboration est requalifié en contrat de travail par les juges ne peut pas demander à son employeur le remboursement de ses cotisations sociales personnelles.
 Cassation sociale, 24 mai 2018, n° 16-19896  

Engagé en qualité de consultant conseil auprès d’un cabinet d’avocats, un professionnel libéral était affilié aux organismes de protection sociale des non-salariés auprès desquels il s’acquittait de cotisations sociales personnelles. Plus de 5 ans après son engagement, il avait saisi la justice en vue d’obtenir la requalification en contrat de travail du contrat de collaboration qui le liait à la société d’avocats. Une requalification que les juges avaient approuvée.

Ce professionnel avait également réclamé en justice le remboursement, par son employeur, des cotisations sociales personnelles qu’il avait versées au titre de sa protection sociale pour un montant dépassant 100 000 €. Mais cette fois, les juges n’ont pas accédé à sa demande. En effet, pour eux son affiliation au régime des travailleurs indépendants, qu’elle fût fondée ou non, s’opposait à son affiliation rétroactive au régime général de la Sécurité sociale et à la perception des cotisations sociales correspondantes. Il ne pouvait donc pas obtenir le remboursement des cotisations sociales acquittées.

Article du 28/06/2018 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017

haut de page




Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?
14/08/2018
TPE/PME à la recherche d’un financement : contactez votre expert-comptable !
13/08/2018
Fun-Mooc : les formations de la rentrée
10/08/2018
Marchés publics : la dématérialisation gagne du terrain
09/08/2018
La pierre papier se met au vert !
09/08/2018
Assomption : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
08/08/2018
Entreprises, êtes-vous satisfaites des services de la DGFiP ?
06/08/2018
Sécurité : 4 questions pour bien choisir ses mots de passe
03/08/2018
Comptabilités informatisées et saisie manuelle de données de caisse
02/08/2018
La nouvelle mouture du « document d’informations clés » ne fait pas l’unanimité !
01/08/2018
Bons d’achat de rentrée scolaire et cotisations sociales
31/07/2018
Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité
30/07/2018
Noms de domaine : le second marché moins dynamique
27/07/2018
4 Français sur 5 possèdent un Livret A !
26/07/2018
Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA
25/07/2018
Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?
24/07/2018
Remboursement d’un compte courant d’associé
23/07/2018
Pensez à vérifier votre avis d’impôt 2018
20/07/2018
Les rachats de trimestres effectués en 2018 seront bien déductibles
19/07/2018
CDI versus CDD, la Dares fait le point
18/07/2018
Agriculteurs : un nouveau sursis pour rembourser les apports de trésorerie
17/07/2018
Incendie des locaux commerciaux loués et responsabilité du locataire
17/07/2018
Google Traduction s’est illustré pendant la Coupe du monde
16/07/2018
Comment se portent les responsables associatifs ?
16/07/2018
Report du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs
13/07/2018
Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?
12/07/2018
Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert
12/07/2018
Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !
11/07/2018
Qwant : 5 ans et une nouvelle interface
11/07/2018
Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?
11/07/2018
Refus de renouvellement du bail rural d’un locataire âgé
10/07/2018
La location de sa clientèle à une EURL est-elle déductible ?
10/07/2018
Enseignes lumineuses : il faut les éteindre !
09/07/2018
Les règles de la commande publique peuvent s’imposer à une association
09/07/2018
Gérer le jour férié de la Fête nationale
09/07/2018
Indemnité d’occupation illégale : pas de TVA !
06/07/2018
Cautionnement : le nom de la société bénéficiaire du crédit doit être indiqué
05/07/2018
Bien non conforme à la commande : 5 ans pour agir à compter de la livraison !
05/07/2018
Assurance-emprunteur : la notice d’information ne doit pas être oubliée
05/07/2018
Travail saisonnier : les règles du jeu
04/07/2018
Où en est-on de la dématérialisation des démarches administratives ?
04/07/2018
Vers un assouplissement du pacte Dutreil
04/07/2018
Exonération de taxe foncière pour les bâtiments ruraux
03/07/2018
Le projet de loi Pacte veut relancer le PEA-PME
03/07/2018



© 2009-2018 - Les Echos Publishing - mentions légales