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Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance pour, notamment, changer de métier.
 Article 28, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018, JO du 26   Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018, JO du 30  

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a mis fin aux périodes de professionnalisation. À la place, elle a instauré un dispositif de reconversion ou promotion par alternance, baptisé « Pro-A ». Ce type de formation a pour objectif de permettre aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ?

Qui est concerné et pourquoi ?

La Pro-A s’adresse, en particulier, aux salariés en contrat à durée indéterminée, y compris en contrat unique d’insertion, qui n’ont pas atteint un niveau de qualification correspondant au grade de la licence. Associant enseignements généraux, professionnels, technologiques et acquisition d’un savoir-faire en entreprise, la Pro-A permet au salarié de décrocher un diplôme, un titre professionnel ou encore une qualification reconnue par les branches professionnelles.

Précision : en principe, la durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Pour bénéficier de la Pro-A, le salarié doit conclure avec son employeur un avenant à son contrat de travail précisant la durée et l’objet de la formation. Cet avenant doit ensuite être déposé auprès de l’opérateur de compétences (organismes remplaçant les OPCA) dont relève l’employeur.

En outre, l’employeur doit désigner, parmi ses salariés, un tuteur chargé d’accompagner le bénéficiaire de la Pro-A.

Qui finance la Pro-A ?

Il appartient à l’opérateur de compétences de prendre en charge les frais pédagogiques ainsi que les frais d’hébergement et de transport liés à la Pro-A. Et ce, à hauteur d’un montant fixé par un accord de branche ou, à défaut d’accord, de 9,15 € par heure.

À noter : l’opérateur peut également prendre en charge les dépenses exposées par les employeurs de moins de 50 salariés au-delà du montant forfaitaire prévu par accord collectif.

En outre, lorsque la Pro-A se déroule pendant le temps de travail du salarié, celui-ci voit sa rémunération maintenue par l’employeur.

À savoir : à l’initiative du salarié, la Pro-A peut avoir lieu, en tout ou partie, en dehors de son temps de travail. Cette proposition peut également émaner de l’employeur, avec l’accord écrit du salarié et dans la limite de 30 heures par an (ou 2 % du forfait pour les salariés soumis à un forfait en heures ou en jours).

Article du 22/02/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

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