ACTUALITÉS

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.
 Cassation civile 3e, 7 février 2019, n° 17-31229  

Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 1er avril 2017 pour se terminer normalement au 31 mars 2026, il pourra y mettre un terme anticipé pour la date du 31 mars 2020, puis pour le 31 mars 2023.

En pratique, le locataire doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. Ainsi, si le locataire veut mettre fin à son bail pour le 31 mars 2020, il devra donner son congé au plus tard le 30 septembre 2019.

Et attention, le locataire doit scrupuleusement respecter ce délai. Car si le congé est donné moins de 6 mois avant le terme de la période triennale, ou s’il est donné pour une date postérieure à celle-ci, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Conséquence : le bailleur sera en droit de réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !

Un congé trop tardif

Cette mésaventure est arrivée à un commerçant qui n’avait pas donné son congé pour la bonne date. Son bail, consenti pour une durée de 9 ans, avait débuté le 19 février 2007. Or il avait donné son congé le 10 septembre 2009 pour le 31 mars 2010. En effet, il avait appliqué une règle selon laquelle le congé doit être délivré pour le dernier jour du trimestre civil et au moins 6 mois à l’avance. À tort selon les juges, car cette règle ne s’applique que pour mettre fin à un bail commercial qui a été tacitement prorogé à l’issue de la période pour laquelle il a été conclu (9 ans, en l’occurrence). Elle ne s’applique pas pour un congé donné à l’expiration d’une période triennale.

Le congé ayant été envoyé trop tard (le 10 septembre 2009 au lieu du 18 août 2009 au plus tard) et pour une date trop tardive (le 31 mars 2010 au lieu du 18 février 2010), le bailleur a valablement pu réclamer au locataire le paiement des loyers jusqu’au 18 février 2013, terme de la période triennale suivante !

Article du 06/03/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Le calendrier de versement des aides Pac 2019
23/04/2019
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
23/04/2019
Le mois de mai et son cortège de jours fériés…
19/04/2019
Contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée : quelle information pour l’entreprise ?
18/04/2019
Cybercriminalité : les grandes tendances observées par l’Anssi
18/04/2019
EIRL en liquidation judiciaire : le patrimoine privé est-il toujours protégé ?
18/04/2019
Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
17/04/2019
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
17/04/2019
Prévoyance collective : informez vos salariés !
17/04/2019
Exploitants agricoles : faut-il cesser son activité pour devenir retraité ?
16/04/2019
Dépôt des déclarations fiscales professionnelles
16/04/2019
Le calendrier de déclaration des revenus 2018 est connu !
15/04/2019
Associations en ZFU : il faut déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2018
15/04/2019
Biométrie dans l’entreprise : les règles à respecter
15/04/2019
Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation
12/04/2019
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
12/04/2019
Prime « Gilets jaunes » : quelles règles de déduction fiscale dans les groupes ?
11/04/2019
L’Europe souhaite une intelligence artificielle éthique
11/04/2019
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2018
11/04/2019
Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation
10/04/2019
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
10/04/2019
Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision
09/04/2019
Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !
09/04/2019
Redevance télé : c’est aussi pour les professionnels !
08/04/2019
Délégation du pouvoir de licencier dans une association
08/04/2019
Comment régler vos cotisations sociales auprès de la Cipav ?
08/04/2019
Emplois francs : de nouveaux territoires éligibles
05/04/2019
Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !
05/04/2019
Un nouveau guichet de régularisation fiscale pour les entreprises
04/04/2019
Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux...
04/04/2019
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
04/04/2019
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
03/04/2019
Gmail s’enrichit de nouvelles fonctions
03/04/2019
Des précisions pour le dispositif Pinel « centre-ville »
03/04/2019
La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !
02/04/2019
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
02/04/2019
Un accompagnement pour les entreprises victimes du mouvement des « Gilets jaunes »
01/04/2019
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
01/04/2019
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
01/04/2019
La garantie locative Visale évolue !
29/03/2019
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
28/03/2019
Nouveaux dispositifs de coopération entre l’administration fiscale et les entreprises
28/03/2019
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
28/03/2019
Gestionnaire de mots de passe : pourquoi pas KeePass ?
27/03/2019
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
27/03/2019
Associations : établir des reçus fiscaux
27/03/2019
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
27/03/2019
Bail portant sur un fonds rural dont la propriété est démembrée
26/03/2019
C’est le moment de planifier les congés d’été !
26/03/2019
Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !
25/03/2019
Intérêt à agir en justice d’une association
25/03/2019
Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !
25/03/2019
Précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique
22/03/2019
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
21/03/2019
Sites Web : vers la fin des mots de passe
21/03/2019
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
21/03/2019



© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD