ACTUALITÉS

Comment fonctionne le congé de transition professionnelle ?

L’employeur doit verser sa rémunération au salarié en congé de transition professionnelle avant d’en demander le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui finance la formation.
 Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019, JO du 26  

Au 1er janvier 2019, le congé individuel de formation a cédé sa place au congé de transition professionnelle. Concrètement, les salariés peuvent utiliser les droits inscrits sur leur compte personnel de formation pour suivre une action de formation en vue de changer de métier.

Une demande du salarié

Si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur son temps de travail, le salarié a le droit de s’absenter de son entreprise dans le cadre d’un congé de transition professionnelle.

Il doit alors en faire la demande, par écrit, auprès de son employeur :
- au moins 60 jours avant le début de la formation lorsque celle-ci se déroule à temps partiel ou implique une interruption de travail de moins de 6 mois ;
- au moins 120 jours avant le commencement de la formation dans les autres cas.

L’employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse. Il ne peut pas refuser ce congé lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (condition d’ancienneté notamment). Il peut cependant le différer de 9 mois maximum si l’absence de ce dernier risque d’entraver la bonne marche de l’entreprise ou si plusieurs salariés sont simultanément absents au titre de ce congé.

Une rémunération remboursée à l’employeur

Lors d’un congé de transition professionnelle, le salarié qui justifie de son assiduité à la formation se voit payer tout ou partie de sa rémunération.

Tous les mois, l’employeur verse donc cette rémunération au salarié, ainsi que les cotisations sociales correspondantes. Il en demande ensuite le remboursement à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui finance la formation. La CPIR rembourse l’employeur dans le délai d’un mois à compter de la réception des pièces justificatives (copie du bulletin de paie, justificatifs prouvant l’assiduité du bénéficiaire à l’action de formation et justificatifs relatifs aux cotisations sociales à la charge de l’employeur).

À compter du 1er mars 2020, les entreprises de moins de 50 salariés pourront demander à la CPIR le paiement d’avances sur le remboursement qui leur est dû. À cette fin, elles enverront à la CPIR une facture mentionnant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales à payer pendant le congé de transition professionnelle. Dans les 30 jours suivant la réception de ce document, la CPIR leur versera une avance ne pouvant dépasser 90 % du montant total du remboursement. Et le solde leur sera payé à la fin du congé.

Précision : il appartient à la CPIR et à l’employeur de fixer d’un commun accord le taux et les conditions de versement de cette avance. En l’absence d’accord, ces modalités sont déterminées par arrêté non encore paru à ce jour.

Article du 05/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Vers plus de télétravail dans les entreprises
19/10/2020
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
19/10/2020
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
19/10/2020
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
19/10/2020
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
16/10/2020
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
16/10/2020
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
16/10/2020
Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
15/10/2020
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
15/10/2020
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
15/10/2020
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
14/10/2020
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
14/10/2020
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
13/10/2020
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
13/10/2020
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
12/10/2020
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
12/10/2020
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
12/10/2020
Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
09/10/2020
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
09/10/2020
Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations
09/10/2020
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
08/10/2020
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
08/10/2020
Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
08/10/2020
La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
07/10/2020
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
07/10/2020
Du nouveau pour le congé de présence parentale
07/10/2020
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
06/10/2020
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
06/10/2020
Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
05/10/2020
Don d’assurance-vie à une association
05/10/2020
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
05/10/2020
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
02/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
02/10/2020
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
02/10/2020
Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
01/10/2020
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
01/10/2020
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
01/10/2020
Pensez à payer votre taxe foncière !
30/09/2020
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
30/09/2020
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
29/09/2020
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
29/09/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
28/09/2020
Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
28/09/2020
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
28/09/2020
Bail commercial : gare au départ anticipé !
25/09/2020
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
25/09/2020
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
24/09/2020
Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
24/09/2020
Vers un congé de paternité de 28 jours
24/09/2020
Payer ses impôts au bureau de tabac
23/09/2020
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
22/09/2020
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22/09/2020
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
21/09/2020
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
21/09/2020
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
21/09/2020
Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18/09/2020
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18/09/2020
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17/09/2020
Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
17/09/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD