ACTUALITÉS

Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?

Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020.
 Art. 70, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30   Art. 69, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29  

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat imposable l’amortissement ou les loyers correspondants.

Précision : ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Ce plafonnement est variable selon l’année d’acquisition ou de location du véhicule et son taux d’émission de CO2. Ainsi, pour les voitures acquises ou louées en 2020, les limites de la déduction sont fixées à :
- 30 000 € pour celles émettant moins de 20 g de CO2/km (véhicules électriques) ;
- 20 300 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20 g et inférieur à 60 g de CO2/km (véhicules hybrides rechargeables) ;
- 18 300 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60 g et inférieur ou égal à 135 g de CO2/km ;
- 9 900 € pour celles dont le taux d’émission est supérieur à 135 g de CO2/km. Une limite qui était fixée à 140 g pour les véhicules acquis ou loués en 2019.

Exemple : une entreprise qui clôture ses exercices avec l’année civile acquiert, le 1er janvier 2020, une voiture au prix de 30 000 € TTC, émettant 100 g de CO2/km. Ce véhicule est amortissable sur 5 ans, soit une annuité comptabilisée de 30 000 / 5 = 6 000 €. Pour déterminer la quote-part d’amortissement non déductible, le calcul est le suivant : [(6 000 x (30 000 - 18 300)] / 30 000 = 2 340 €.

Mais attention, ces limites seront bientôt modifiées pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour elles, la déduction sera plafonnée à :
- 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;
- 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;
- 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021) ;
- 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (acquisition à compter de 2021).

À noter : le plafonnement est révisé afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicles Test Procedures). Une méthode qui conduit à augmenter le taux d’émission de CO2 du véhicule.

Les nouveaux plafonds de déductibilité des amortissements s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020. Bien entendu, les limites resteront inchangées pour les véhicules relevant de l’ancien dispositif d’immatriculation.

Article du 06/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




TousAntiCovid : l’application StopCovid se réinvente pour gagner en efficacité
22/10/2020
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises
22/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre
22/10/2020
Pensez à déclarer l’exonération et l’aide au paiement des cotisations sociales
21/10/2020
Capital-investissement : Bercy dévoile son nouveau label « Relance »
21/10/2020
Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques
20/10/2020
Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu
20/10/2020
Vers plus de télétravail dans les entreprises
19/10/2020
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
19/10/2020
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
19/10/2020
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
19/10/2020
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
16/10/2020
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
16/10/2020
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
16/10/2020
Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
15/10/2020
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
15/10/2020
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
15/10/2020
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
14/10/2020
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
14/10/2020
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
13/10/2020
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
13/10/2020
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
12/10/2020
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
12/10/2020
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
12/10/2020
Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
09/10/2020
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
09/10/2020
Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations
09/10/2020
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
08/10/2020
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
08/10/2020
Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
08/10/2020
La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
07/10/2020
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
07/10/2020
Du nouveau pour le congé de présence parentale
07/10/2020
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
06/10/2020
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
06/10/2020
Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
05/10/2020
Don d’assurance-vie à une association
05/10/2020
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
05/10/2020
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
02/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
02/10/2020
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
02/10/2020
Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
01/10/2020
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
01/10/2020
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
01/10/2020
Pensez à payer votre taxe foncière !
30/09/2020
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
30/09/2020
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
29/09/2020
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
29/09/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
28/09/2020
Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
28/09/2020
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
28/09/2020
Bail commercial : gare au départ anticipé !
25/09/2020
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
25/09/2020
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
24/09/2020
Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
24/09/2020
Vers un congé de paternité de 28 jours
24/09/2020
Payer ses impôts au bureau de tabac
23/09/2020
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
22/09/2020
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22/09/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD