ACTUALITÉS

Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !

Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière.
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 11 décembre 2019, mise à jour du 15 janvier 2020  

Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Généralement rendu public en début d’année, ce guide n’a été dévoilé que courant décembre. Un guide qui se concentre toujours sur les activités de recherche et développement. Les dépenses d’innovation étant traitées en annexe.

Rappel : les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses éligibles. Ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.

Dépourvu de valeur règlementaire, ce guide est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément. Il présente, notamment, les critères d’éligibilité des travaux de recherche au CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit. Parmi les nouveautés figure, depuis le 1er janvier 2020, l’obligation de souscrire, par voie électronique, la déclaration n° 2069-A et ses annexes. Déclaration qui, rappelons-le, doit être jointe par les entreprises, selon les cas, à leur déclaration de résultats ou à leur relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.

En pratique : avec la télédéclaration, les entreprises n’ont donc plus à en adresser une copie au MESRI, les données lui étant directement transmises.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal. En outre, il contient un modèle du dossier justificatif des travaux de recherche demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs.

Précision : ce dossier, qui doit être réalisé annuellement, permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

Article du 11/02/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Vers plus de télétravail dans les entreprises
19/10/2020
Couvre-feu : gérer les déplacements des salariés
19/10/2020
La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?
19/10/2020
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
19/10/2020
Refus d’un prêt garanti par l’État : un prêt participatif est possible
16/10/2020
Couvre-feu : ce qu’il faut savoir
16/10/2020
Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?
16/10/2020
Les clés de la cybersécurité : des formations gratuites pour les TPE-PME
15/10/2020
Covid-19 : et si vous demandiez de l’aide ?
15/10/2020
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
15/10/2020
Fonds en euros : le taux de rendement moyen 2019 est connu !
14/10/2020
Non-salariés : un congé en cas de décès d’un enfant
14/10/2020
Glyphosate : les interdictions et les restrictions d’usage précisées
13/10/2020
Rupture conventionnelle : des détails à ne pas négliger !
13/10/2020
Des précisions sur le congé de deuil des salariés
12/10/2020
Licenciement par le conseil d’administration d’une association
12/10/2020
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
12/10/2020
Exploitants agricoles : réduction de cotisations ou assiette du nouvel installé ?
09/10/2020
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
09/10/2020
Google Meet : la gratuité des appels vidéo illimités joue les prolongations
09/10/2020
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
08/10/2020
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
08/10/2020
Une aide pour favoriser l’embauche des personnes handicapées
08/10/2020
La Cipav propose une aide d’urgence Covid-19
07/10/2020
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
07/10/2020
Du nouveau pour le congé de présence parentale
07/10/2020
Une « aide prévention Covid » pour le secteur agricole
06/10/2020
Le congé de proche aidant désormais indemnisé
06/10/2020
Activité partielle de longue durée : à quel taux l’employeur est-il remboursé ?
05/10/2020
Don d’assurance-vie à une association
05/10/2020
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
05/10/2020
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
02/10/2020
Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 octobre
02/10/2020
Les prêts de sommes d’argent de plus de 5 000 € doivent être déclarés au fisc
02/10/2020
Télétravail et nouveaux usages numériques : quel impact environnemental ?
01/10/2020
Covid-19 : un arrêt de travail pour les non-salariés devant garder leur enfant
01/10/2020
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
01/10/2020
Pensez à payer votre taxe foncière !
30/09/2020
Un placement en activité partielle pour les salariés devant garder leurs enfants
30/09/2020
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
29/09/2020
Quand les messages du salarié n’ont pas un caractère personnel…
29/09/2020
Activité partielle : le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre !
28/09/2020
Contrat d’usage : un contrat par nature temporaire
28/09/2020
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
28/09/2020
Bail commercial : gare au départ anticipé !
25/09/2020
Heures supplémentaires : quand sont-elles tacitement autorisées par l’employeur ?
25/09/2020
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
24/09/2020
Malwares : une nouvelle fonctionnalité de protection arrive sur Google Chrome
24/09/2020
Vers un congé de paternité de 28 jours
24/09/2020
Payer ses impôts au bureau de tabac
23/09/2020
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
22/09/2020
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
22/09/2020
Trésorerie des entreprises : le dispositif d’affacturage accéléré est opérationnel !
21/09/2020
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
21/09/2020
Location de locaux professionnels : assouplissement des modalités d’option à la TVA
21/09/2020
Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18/09/2020
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18/09/2020
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17/09/2020
Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
17/09/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD