ACTUALITÉS

Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?

Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.
 Conseil d’État, 27 décembre 2019, n° 422558  

Afin de relancer l’activité économique dans certaines zones du territoire, le gouvernement encourage les entreprises à s’y installer en leur octroyant des exonérations fiscales. Ainsi, les PME qui s’implantent en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices.

Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 %, 40 % et 20 %).

Pour cela, les entreprises doivent, notamment, exercer une activité dans la zone et y disposer des moyens d’exploitation nécessaires à cette activité. Une condition d’implantation que le Conseil d’État apprécie à partir d’un faisceau d’indices, comme en témoigne une récente affaire.

Une société avait installé son siège social dans un local situé en ZFU. À ce titre, elle avait estimé pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt. Mais à la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale avait remis en cause ce régime de faveur.

À tort, selon la société, puisque son siège social était situé en ZFU et que son unique salarié y travaillait. Des éléments jugés insuffisants par le Conseil d’État qui a constaté, au contraire, que :
- le stockage des marchandises et l’activité logistique étaient sous-traités en dehors de la zone ;
- les clients n’étaient pas accueillis au siège social ;
- le président de la société n’exerçait pas son activité dans ce local.

Pour les juges, ce faisceau d’indices ne permettait pas de caractériser une implantation de l’entreprise en ZFU lui ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le redressement fiscal a donc été confirmé.

Article du 02/03/2020 - © Copyright Les Echos Publishing - 2020

haut de page




Des conseils de sécurité adaptés à l’activité des entreprises
10/04/2020
Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
09/04/2020
Sociétés : des délais prorogés pour approuver les comptes annuels
09/04/2020
Pour gérer le suivi médical de vos salariés…
09/04/2020
Confinement : Google Maps s’enrichit de nouvelles fonctionnalités
09/04/2020
Les non-salariés peuvent transmettre leur DSI
09/04/2020
Employeurs : report du paiement des cotisations sociales dû au 15 avril
08/04/2020
Le soutien de France Active aux associations
08/04/2020
Les transactions immobilières sont au point mort !
08/04/2020
Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises
08/04/2020
Covid-19 : la mise à disposition temporaire des salariés plébiscitée !
08/04/2020
Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats
07/04/2020
Un guide pour aider les associations pendant le confinement
07/04/2020
Covid-19 : arrêt de travail vs activité partielle
07/04/2020
Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
07/04/2020
Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan
06/04/2020
Covid-19 : des arrêts de travail indemnisés pour tous les libéraux
06/04/2020
Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?
06/04/2020
Attestation de déplacement : une version numérique est disponible
06/04/2020
Associations : qu’advient-il des subventions et des appels à projets ?
06/04/2020
Agriculteurs : un délai supplémentaire pour faire votre déclaration Pac !
03/04/2020
Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés
03/04/2020
Commerçants : invitez vos clients à payer sans contact !
02/04/2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est adaptée à la crise actuelle
02/04/2020
La procédure des arrêts de travail pour garde d’enfants est simplifiée
02/04/2020
Les banques sont invitées à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires
02/04/2020
Cybersécurité et Covid-19 : pourquoi il faut redoubler d’attention
02/04/2020
Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
01/04/2020
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
01/04/2020
PME exportatrices : des mesures de soutien
01/04/2020
Coronavirus : la MSA adapte les échéances des cotisations sociales du mois d’avril
01/04/2020
Coronavirus : l’activité partielle ouverte aux particuliers employeurs
01/04/2020
Des précisions pour le dispositif Denormandie !
01/04/2020
Covid-19 : une aide financière pour les travailleurs non-salariés
31/03/2020
Associations : exprimez-vous sur votre situation liée à l’épidémie de Covid-19 !
31/03/2020
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
31/03/2020
Coronavirus : du nouveau sur le dispositif d’activité partielle
30/03/2020
Trésorerie : comment obtenir le soutien de Bpifrance ?
30/03/2020
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
30/03/2020
Liquidation judiciaire d’une association et responsabilité des dirigeants
30/03/2020
Aménagement des délais en matière fiscale pendant l’urgence sanitaire
27/03/2020
Des dérogations à la durée du travail et au travail le dimanche
27/03/2020
Covid-19 : des arrêts de travail mieux indemnisés pour garder les enfants
27/03/2020
Comment aménager son prêt immobilier en cas de baisse de revenus ?
26/03/2020
Des congés payés et des RTT obligatoires pour les salariés
26/03/2020
Covid-19 et restrictions de sortie : déterminer son rayon de déplacement
26/03/2020
L’activité partielle adaptée à la crise économique du Covid-19
26/03/2020
TPE : comment bénéficier du fonds de solidarité ?
26/03/2020
Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19
25/03/2020
L’agriculture a besoin de bras
25/03/2020
Employeurs : comment protéger la santé de vos salariés ?
25/03/2020
Travailleurs non salariés : vous ne paierez pas de cotisations sociales le 5 avril
24/03/2020
Les employeurs peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales
24/03/2020
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
24/03/2020
Coronavirus : un renforcement des règles de confinement
24/03/2020
Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole
24/03/2020



© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD